Dernière mise à jour : 14 février 2024

I. PRÉAMBULE

NearYou est une application conçue pour faciliter la mise en relation des personnes vivant dans le même quartier afin de créer une communauté dynamique et solidaire, et de favoriser l'échange de services et d'informations locales.

Le propriétaire des Services de NearYou et notamment de son Application est Monsieur Pierre MARTIN. Adresse : 13 rue ste croix de la Bretonnerie, 75004 PARIS. Courrier électronique : pierremartin.developer@gmail.com.

En utilisant les Services de NearYou et notamment son Application, tout Utilisateur de l’Application accepte d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation.

Un Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation, ne peut pas continuer à utiliser et doit cesser toute utilisation des Services de NearYou et notamment de son Application, sans préjudice du respect des obligations ayant vocation à perdurer à la cessation de cette utilisation.

En se connectant à l’Application et en utilisant les Services, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment par NearYou sans préavis ni obligation de motiver sa décision. L’Utilisateur est donc invité à en prendre régulièrement connaissance afin d’être informé de toute éventuelle modification.

Définitions des termes

Chacun des termes mentionnés ci-dessous dans les Conditions Générales d’Utilisation aura la signification suivante :

« Application » désigne l’application mobile commercialisée sous le nom de « NearYou » créée et éditée par Pierre MARTIN fonctionnant sur iOS et Android permettant l’accès aux Services aux Utilisateurs.
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
« Compte Personnel » désigne le compte de l’Utilisateur lui permettant d’accéder aux Services de l’Application.
« Contenu(s) » désigne(nt) sans que cette énumération soit limitative tout élément, contenu et information, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc., publié sur l’Application par un Utilisateur.
« Chat » désigne le service en ligne mis à la disposition des Utilisateurs sur l’Application qui leur permet d’échanger et de communiquer instantanément avec un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou avec un membre de l’équipe de NearYou.
« Message » désigne un message envoyé par Utilisateur à un autre Utilisateur via le Chat.
« Parties » désigne ensemble NearYou et un Utilisateur.
« Services » désigne les services fournis par NearYou aux Utilisateurs : (i) un service de mise en relation entre Utilisateurs et (ii) un chat privé entre Utilisateurs.
« Utilisateur(s) » désigne toute personne ayant ouvert un compte personnel sur l’Application et utilisant les Services.

II. ACCÈS AUX SERVICES

1. Éligibilité d’utilisation des Services

L’accès aux Services est uniquement autorisé aux personnes majeures. Ainsi, en se connectant à l’Application et en créant un Compte Personnel, l’Utilisateur reconnaît être âgé d’au moins dix-huit ans et s’engage à garantir sa pleine capacité juridique à conclure un contrat avec NearYou.

2. Connexion à l’Application

La connexion de l’Utilisateur à l’Application s’effectue au moyen de son compte Facebook, Google ou Apple ou d’un compte lié à son adresse email. L’Utilisateur est informé qu’en acceptant de se connecter à l’Application par l’intermédiaire de Facebook, Google ou Apple, il autorise NearYou à utiliser certaines informations de son compte telles que les informations disponibles sur son profil. En conséquence, l’Utilisateur doit procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations préalablement à son inscription aux Services.

L’Utilisateur est seul autorisé à se connecter à l’Application au moyen de son Compte Facebook, Google ou Apple et il est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants. L’Utilisateur s’engage, en conséquence, à informer NearYou de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son compte et ce, dès qu’il en a eu connaissance. Il reconnaît, à ce titre, le droit pour NearYou de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et reconnaît par ailleurs être seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions faites par ces tiers qu'elles soient frauduleuses ou non.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que NearYou puisse à tout moment, suspendre ou clôturer la connexion à l’Application dans l’hypothèse où le contenu du Compte laisserait apparaître des publications contraires aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur consent aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la Charte de confidentialité et s’engage à respecter les obligations à sa charge.

3. Accès aux Services

L’accès aux Services est subordonné à l’ouverture par l’Utilisateur d’un Compte Personnel dont la création est libre. Les informations nécessaires à l’ouverture du Compte Personnel sont indiquées dans l’Application par l’Utilisateur qui certifie que ces informations sont exactes, sincères et conformes à la réalité et garantit expressément ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Dans le cas où l’Utilisateur usurperait l’identité d’un tiers, ce dernier reconnaît que NearYou pourra immédiatement, sans préavis, ni indemnité, suspendre ou clôturer le Compte Personnel de l’Utilisateur.

En aucun cas, NearYou ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Les Parties reconnaissent que tout accès ou/et action effectué à partir du Compte Personnel d’un Utilisateur sera présumé être effectué par cet Utilisateur dans la mesure où NearYou n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à l’Application.

L’Utilisateur a la faculté de modifier les informations relatives à son profil sous réserve que celles-ci ne soient pas attentatoires aux droits des tiers. L’Utilisateur est informé que dans le cas où lesdites informations se révéleraient menaçantes, vulgaires, obscènes, diffamatoires, discriminatoires, haineuses, ou si elles portaient atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou à la réputation de NearYou, NearYou se réserverait le droit de requérir auprès de l’Utilisateur la modification immédiate de ce type d’information et en cas de refus de sa part, de suspendre ou de clôturer son Compte Personnel.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas ouvrir et/ou multiplier les comptes « fantômes » autrement dit inactifs, sur l’Application et reconnaît que NearYou, à compter de la découverte de comptes de ce type, se réserve le droit de les supprimer sans délai.

III. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services proposés sur l’Application permettent à tous les Utilisateurs disposant d’un Compte Personnel d’être mis en relation avec un ou plusieurs autres Utilisateurs. L’Application fournit aux Utilisateurs l’occasion de prendre contact entre eux dans le but d’établir un contact virtuel ou réel, comme bon leur semble. Chaque Utilisateur est libre de discuter et nouer des relations avec des autres Utilisateurs dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

IV. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

1. Interaction(s) avec un autre Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

adopter une attitude correcte et respectueuse vis-à-vis des autres Utilisateurs
être honnête dans ses déclarations
respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle
ne pas mettre en ligne les photos d’un tiers
ne pas utiliser de logiciel, d’application, d’interface ou l’aide d’un tiers afin d’interférer dans la prise de contact avec les autres Utilisateurs de l’Application
à demeurer courtois avec les autres Utilisateurs
à ne pas porter atteinte aux Services ou à l’Application
ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine
ne pas troubler l’ordre public
ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire
respecter les lois et règlements en vigueur
ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité
ne pas utiliser l’Application dans le but d’organiser des rassemblements et/ou des manifestations.

L’Utilisateur est ainsi pleinement responsable des informations et du Contenu qu’il communique à un autre Utilisateur et de l’utilisation ultérieure qui pourrait en être faite. NearYou recommande à l’Utilisateur de ne pas communiquer d’informations et de contenus confidentiels ou sensibles tels que ses coordonnées bancaires ou les données bancaires d’autrui à un autre Utilisateur. Sans préjudice des stipulations qui précèdent, NearYou ne saurait être responsable de l’utilisation faite de ces informations par d’autres Utilisateurs.

En cas de violation des dispositions susmentionnées, l’Utilisateur est informé que NearYou dispose de la faculté de clôturer sans délai et préavis le Compte Personnel de l’Utilisateur et de rendre indisponible son accès à l’Application et aux Services.

2. Informations et Contenus diffusés

L’Utilisateur est libre de diffuser le contenu de son choix sur l’Application sous réserve que ce Contenu ne soit pas contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ni ne porte atteinte aux droits d’un tiers.

L’Utilisateur reconnaît ainsi être responsable de tout Contenu publié sur l’Application et s’engage ainsi à ne pas diffuser de Contenu qui contrevient aux lois et aux réglementations en vigueur, ou qui porte atteinte aux droits des tiers, ou qui soit vulgaire, discriminant ou injurieux.

L’Utilisateur garantit, notamment, que le Contenu publié n’est pas rattaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard des personnes en raison de leur sexe, de leur orientation, identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi qu’à la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ni ne porte atteinte à la dignité humaine.

L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que le Contenu publié ne porte pas atteinte aux droits des tiers et qu’il ne s’agit pas, plus particulièrement, d’un contenu illicite et/ou contrefaisant et garantit détenir tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles. Le réseau ne doit être exploité ni à des fins commerciales, ni promotionnelles, ni électorales, ni de recrutement. L’envoi de Message à but marketing et/ou commercial et/ou de newsletters via le Chat de l’Application qui inclurait, notamment et de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de NearYou, est formellement prohibé.

L’Utilisateur reconnaît encore que tout Contenu notifié par un tiers auprès des équipes de NearYou, selon les formes requises par la législation en vigueur, qui présente un caractère manifestement illicite, fera l’objet d’un prompt retrait par les équipes NearYou ayant pour effet de rendre ledit Contenu inaccessible sans qu’il soit nécessaire d’en informer préalablement l’Utilisateur.

3. Rencontres réelles

NearYou met en garde les Utilisateurs qui désirent effectuer des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Utilisateurs de vérifier l’identité des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de NearYou, sous la seule responsabilité des Utilisateurs. La responsabilité de NearYou ne saurait être recherchée pour les actes et problèmes, quel qu’en soit la nature, commis ou provoqués par les Utilisateurs et/ou ancien Utilisateur lors des évènements se déroulant suite à l’utilisation de l’Application. À cet égard, le Chat présente volontairement l’avantage, à nouveau dans le but de préserver la tranquillité et la sécurité de ses Utilisateurs, de permettre aux Utilisateurs de décider des personnes qui seront autorisées à voir leurs profils et à discuter avec eux (via les fonctionnalités « Bloquer » et « Signaler »).

Il est fortement recommandé de ne pas dévoiler les informations qui n’apparaissent pas sur le profil de l’Application telles que le numéro de téléphone, l’adresse ou le nom de famille. NearYou conseille très vivement, par mesure de sécurité, d’organiser les rencontres réelles uniquement dans des lieux publics fortement fréquentés ou de prévenir un proche et de ne dévoiler ses coordonnées qu’après un délai raisonnable.

Equipement

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.

V. RÔLE ET RESPONSABILITÉS DE NEARYOU

1. Interactions entre les Utilisateurs

NearYou n’est pas responsable de la conduite d’un Utilisateur vis-à-vis d’un autre Utilisateur, ni des propos tenus ou du contenu diffusé par un Utilisateur sur le Chat ou lors de la rencontre physique entre des Utilisateurs.

NearYou ne procède à aucune vérification de la situation d’un Utilisateur, et plus particulièrement de sa situation judiciaire, préalablement à son utilisation des Services. Il appartient, par voie de conséquence, à chaque Utilisateur de se renseigner sur la situation de l’Utilisateur et de le notifier, le cas échéant, à NearYou qui se réserve le droit d’alerter les services administratifs ou judiciaires compétents.

NearYou décline par ailleurs toute responsabilité sur toutes les informations, en particulier les informations d’ordre financier et plus généralement toute information dite sensibles, susceptibles d’être transmises par un Utilisateur à un autre Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite par la partie recevante.

2. Communication avec l’Utilisateur

L’Utilisateur pourra recevoir des notifications Push via l’Application afin d’être averti d’évènements importants.

L’Utilisateur pourra régler ses préférences en matière de notifications Push depuis son téléphone.

3. Informations et Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via l’Application.

NearYou conserve les données de l’Utilisateur pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte Personnel.

NearYou a la qualité d’hébergeur des informations et Contenus diffusés à leur discrétion par les Utilisateurs sur l’Application et est, en conséquence, soumise au régime de la responsabilité atténuée prévu par les articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 2 juin 2004.

NearYou ne peut, à ce titre, être tenue pour responsable des Informations et Contenus diffusés par l’intermédiaire de l’Application pour autant qu’elle n’a pas exercé un contrôle sur les Informations et Contenus, et qu’elle n’a pas eu une connaissance effective de leur caractère manifestement illicite.

NearYou n’exerce aucune modération des contenus publiés par les Utilisateurs et partagés via l’Application : en particulier, aucune photo, texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hypertextes publiés par les Utilisateurs ne sont vérifiés par les équipes de NearYou. L’Utilisateur pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation au moyen des outils de modération fournis par l’Application.

NearYou se réserve le droit, dans l’hypothèse où un trop grand nombre de contenus illicites proviendraient du même Utilisateur, de supprimer sans délai son Compte Personnel et de suspendre sa connexion à l’Application.

4. Disponibilité et fonctionnement de l’Application et des Services

NearYou fait ses meilleurs efforts aux fins de maintenir l’Application accessible aux Utilisateurs, sous réserve (i) des cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français ou (ii) du fait des Utilisateurs. NearYou pourra, néanmoins, se trouver dans l’obligation de suspendre sans préavis et momentanément l’accès à l’Application en raison de problèmes techniques, mais également pour des raisons de maintenance/réparation/modification de l’Application ou des Services. A ce titre, NearYou ne garantit pas une accessibilité ininterrompue à l’Application et aux Services.

NearYou fait, par ailleurs, ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la préservation de la sécurité de l’Application. Toutefois, l’Application peut ponctuellement présenter des erreurs et/ou des bogues susceptibles d’entraîner des dysfonctionnements des Services ou des pertes de données sur l’Application pour lesquels NearYou ne peut en aucun cas être responsable en raison des précautions utiles mises en place par NearYou et étant précisé que chaque Utilisateur doit sauvegarder une copie des données et ne peut prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

NearYou ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre l’Application et le terminal.

NearYou n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, ainsi que toute cause extérieure à NearYou qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services.

NearYou exclut également toute responsabilité des dommages causés par l’Application au système d’exploitation de l’Utilisateur, des interruptions ou perturbations des Services ni des défaillances matérielles ou logicielles de l’Application ou de tout dommage subi par la transmission d’un virus informatique, d’un cheval de Troie ou de toute autre forme de programmation de nature à endommager ou détruire les fonctionnalités d’un téléphone mobile ou d’une tablette ou d’entraver son bon fonctionnement.

NearYou souhaite également prévenir l’Utilisateur contre tout risque exceptionnel de réception de Messages indésirables ou de Messages émanant prétendument de NearYou. L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin, si ces hypothèses se réalisent, d’avertir NearYou.

NearYou ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, infractions pénales des Utilisateurs, perte commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de contrats, pertes de clientèle, perte de chance, manque à gagner, pertes de données, atteinte aux données, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral.

5. Services de localisation

Les services de localisation personnels sont uniquement destinés à un usage individuel et ne doivent être ni utilisés ni considérés comme un système de localisation d’urgence, pendant la conduite ou l’utilisation d’un véhicule, ou dans des environnements dangereux où une performance à sécurité intégrée est obligatoire, ou pour toute autre application dans laquelle la défaillance ou l’inexactitude de cette application ou des services NearYou pourrait entraîner directement des blessures mortelles ou personnelles, ou des dommages physiques ou matériels. NearYou n’est pas adapté ou destiné à la recherche de membres de votre famille, à la gestion de parc de véhicules ou à tout autre type d’activité ou d’utilisation professionnelle. Vous pouvez utiliser d’autres produits disponibles sur le marché à ces fins.

Vous reconnaissez et acceptez que NearYou ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages direct ou indirects causé par la divulgation de vos informations de localisation.

6. Clause de non-responsabilité pour les transactions entre utilisateurs :

NearYou facilite la mise en relation des utilisateurs pour les transactions, ventes, achats, échanges et services entre eux. Cependant, nous n'intervenons pas dans ces transactions et n'assumons aucune responsabilité quant à la qualité, la sécurité, la légalité ou la conformité des produits ou services proposés ou échangés entre les utilisateurs. En utilisant NearYou, vous reconnaissez et acceptez que toute transaction effectuée entre utilisateurs se fait à vos propres risques.

7. Clause de non-responsabilité pour les événements entre utilisateurs :

NearYou permet aux utilisateurs de proposer des événements entre eux. Cependant, nous n'intervenons pas dans l'organisation de ces événements et n'assumons aucune responsabilité quant à leur sécurité, leur légalité ou leur conformité. En participant à des événements proposés par d'autres utilisateurs via NearYou, vous reconnaissez et acceptez que votre participation se fait à vos propres risques.

8. Clause de non-responsabilité pour les échanges d'informations, conseils et recommandations :

NearYou permet aux utilisateurs d'échanger des informations, des conseils et des recommandations entre eux. Cependant, nous n'endossons aucune responsabilité quant à l'exactitude, la fiabilité ou la légalité de ces informations, conseils ou recommandations. En utilisant NearYou pour échanger des informations, conseils ou recommandations avec d'autres utilisateurs, vous reconnaissez et acceptez que vous le faites à vos propres risques.

9. Clause de non-garantie :

NearYou ne garantit pas la qualité, l'exactitude, la fiabilité ou la disponibilité des produits ou services proposés par les utilisateurs. Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, concernant les transactions effectuées via notre plateforme. Il incombe aux utilisateurs de vérifier les informations, les qualifications et la réputation des autres utilisateurs avant de procéder à une transaction.

10. Clause de limitation de responsabilité :

En aucun cas NearYou ne sera tenu responsables des pertes, dommages, réclamations ou frais découlant de ou liés à toute transaction effectuée via la plateforme, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les pertes de données, les dommages indirects, les dommages spéciaux, les dommages consécutifs ou les dommages punitifs, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

11. Clause de conformité aux lois et règlements :

Les utilisateurs de NearYou sont tenus de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables lorsqu'ils proposent, achètent, vendent ou échangent des produits ou services via la plateforme. NearYou se réserve le droit de retirer tout contenu ou toute annonce qui enfreint les lois ou les règlements en vigueur, ou qui viole les conditions d'utilisation de la plateforme.

12. Clause de modération et de retrait de contenu :

NearYou se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modérer, de retirer ou de refuser tout contenu, annonce ou transaction qui enfreint les conditions d'utilisation de la plateforme, qui est frauduleux, trompeur, illégal, diffamatoire, offensant ou préjudiciable de quelque manière que ce soit à la réputation de NearYou ou à ses utilisateurs.

13. Clause de renonciation aux recours contre NearYou :

En utilisant NearYou, vous renoncez à tout recours, action ou réclamation contre NearYou et son fondateur ou affiliés découlant de ou liés à toute transaction effectuée via la plateforme. Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité NearYou contre toute réclamation ou action découlant de votre utilisation de la plateforme ou de toute violation des présentes conditions d'utilisation.

VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Propriété de l’Application

Les dénominations des Services, les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’Application et dans les Services sont la propriété de NearYou, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de la NearYou, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription aux Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite.

L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services ou les codes informatiques des éléments composant les Services et l’Application. Sans l’autorisation expresse et préalable de NearYou, cela constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’ensemble de ces éléments est mis à la disposition de l’Utilisateur qui s’engage à les respecter, à ne pas les modifier, ni les extraire, ou en faire un usage prohibé par la loi et les réglementations en vigueur.

NearYou concède à l’Utilisateur, une licence limitée, non transmissible et non exclusive sur l’Application aux fins de lui permettre de télécharger et d’installer une copie de l’Application sur ses appareils mobiles et/ou tablettes à des fins d’utilisations strictement personnelles.

2. Propriété et licence des Contenus des Utilisateurs

Tout élément, contenu et information, en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc., fournis par l’Utilisateur, pour mise à disposition et diffusion par l’intermédiaire des Services de NearYou et notamment de son Application, restent la propriété dudit Utilisateur.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur concède à NearYou de manière non exclusive, gratuite et mondiale le droit de reproduire et de diffuser le Contenu publié en tout ou partie par l’Utilisateur sur l’Application.

Le droit de reproduction est ainsi concédé à NearYou aux fins : (i) d’exécuter les Services et notamment de permettre à l’Utilisateur de visualiser les Contenus publiés par d’autres Utilisateurs sur l’Application et (ii) à des fins de communication, promotion, et/ou publicité des Services et/ou de l’Application et/ou de NearYou, en tout format, sur tous supports, et par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour, et notamment mais non-exclusivement, sur tous médias et tous réseaux, sur des sites partenaires de tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que lors de la diffusion du Contenu sur les réseaux sociaux par NearYou, seules les conditions générales d’utilisation du réseau social seront exclusivement applicables.

VII. LIENS VERS D’AUTRES APPLICATIONS

L’Application peut contenir des liens vers des applications externes susceptibles d’intéresser l’Utilisateur.

La responsabilité de NearYou ne saurait être recherchée ni engagée quant au contenu de l’une de ces Applications tierces, auquel l’Utilisateur aurait eu accès au moyen de ces liens.

En outre, NearYou ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu de ces applications tierces qui demeurent totalement indépendantes de NearYou. De surcroît, l'existence d'un lien entre NearYou et une Application tierce ne signifie en aucun cas que NearYou approuve à quelque titre que ce soit le contenu de cette Application et a fortiori l'usage qui pourrait en être fait.

VIII. RÉSILIATION / SUSPENSION

NearYou se réserve le droit de résilier les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis et sans motif particulier et/ou de suspendre un Utilisateur de l’accès à ses Services et notamment à son Application et/ou de supprimer et/ou de suspendre un Contenu mis à disposition par l’intermédiaire de ses Services et notamment de son Application par un Utilisateur, à tout moment, sans préavis et sans avis de l’Utilisateur en cas de :

violation substantielle des Conditions Générales d’Utilisation
publications de Contenus à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste
en cas d’exercice d’activités dissimulées, frauduleuses ou illégales par l’intermédiaire de ses Services et notamment de son Application
plus généralement, en cas de violation des lois et règlements applicables ou des droits des tiers.

A compter de la clôture de son compte et/ou de la suppression de l’accès à l’Application, l’Utilisateur reconnaît que l’ensemble de ses Contenus publiés ne seront plus accessibles par l’intermédiaire de l’Application.

En cas de résiliation des Conditions Générales d’Utilisation, les stipulations de celles-ci qui devraient raisonnablement perdurer après la résiliation de celles-ci, resteront en vigueur.

IX. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Utilisateur est soumis au respect des Conditions Générales d’Utilisation à compter de l’ouverture et jusqu’à la clôture de son Compte Personnel.

Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

X. MODIFICATION

NearYou se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services.

Ces modifications seront signalées par tout moyen utile et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour, au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

Un Utilisateur qui n’accepte pas les modifications des Conditions Générales d’Utilisation, ne pourra pas continuer et devra cesser toute utilisation des Services et notamment de l’Application, sans préjudice du respect des obligations ayant vocation à perdurer à la cessation de cette utilisation.

Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de désaccord avec les modifications des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l’article VIII.

Les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation s’appliqueront immédiatement pour les Utilisateurs.

XI. AUTONOMIE

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes Conditions Générales d’Utilisation soient dénaturées ou que cela entraîne un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.

Dans cette hypothèse, NearYou substituera dès que possible une stipulation valide et satisfaisante en lieu et à la place de la stipulation dont la validité est affectée.

XII. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

XIII. JURIDICTIONS COMPETENTES

En cas de litige, l’Utilisateur s'adressera dans un premier temps aux équipes de NearYou afin de trouver une solution amiable. NearYou examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives comme par exemple une médiation ou un arbitrage ou encore par la voie du droit collaboratif.

A défaut de résolution du litige au moyens de procédures alternatives, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des conditions générales d’utilisation relèvera de la compétence des tribunaux français.

Ni NearYou ni l’Utilisateur ne sont autorisés à divulguer des informations sur le contrat les liant en cas de litige et chacune des parties s’engage à respecter une clause de confidentialité qui l’oblige à préférer une négociation confidentielle en cas de différend.

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